Liste de contrôle du Brown Act pour les réunions publiques en Californie

Mis à jour pour le SB 1187

Le SB 707 a modifié le fonctionnement des réunions publiques des organes législatifs californiens. En septembre 2026, le SB 1187 a supprimé les exigences relatives à la traduction des ordres du jour et autres obligations connexes, mais la plupart des règles de participation prévues par la loi restent en vigueur jusqu'en 2030.

Cette liste de contrôle gratuite aide les secrétaires, les équipes informatiques et les services de communication à vérifier ce qui s'applique encore à leur organisme :

  • Si votre organisme est un organe législatif éligible
  • Exigences en matière de participation à distance bidirectionnelle, d'appel téléphonique et de sous-titrage
  • Politiques en cas de perturbation et sensibilisation des communautés non anglophones
  • Ce que le SB 1187 a supprimé et les dates clés du titre II de l'ADA