Mandats et échéances de conformité pour le gouvernement de Californie : règles du Brown Act liées aux lois SB 707 et SB 1187
novembre 19, 2025
Anticipez les nouvelles lois et les échéances de conformité pour les agences gouvernementales en Californie. Découvrez les exigences des lois SB 707 et SB 1187 concernant les réunions publiques hybrides, les options d'appel, les sous-titres et les mandats du titre II de l'ADA.