Comment se conformer aux exigences de traduction du projet de loi 96

Le projet de loi 96 vise à renforcer les lois linguistiques du Québec, avec des règles nouvelles et élargies pour les entreprises, des sanctions plus sévères en cas d'infraction et des limites quant à l'accès à certains services gouvernementaux en anglais.

Wordly peut aider les organisations à répondre aux exigences de traduction en français du nouveau projet de loi grâce à notre plateforme de traduction alimentée par l'IA.

Pour plus d'informations sur le projet de loi, voici un extrait d'un billet de blog écrit par Alexandre Fallon, associé au sein du groupe de litige d'Osler basé à Montréal, le 12 juillet 2022.

Le projet de loi 96, adopté par l'Assemblée nationale du Québec en mai 2022, apporte des modifications importantes à la Charte de la langue française qui toucheront toutes les entreprises ayant des activités ou des employés dans la province. Compte tenu des implications pour les communications avec les clients et les employés, les contrats, l'affichage public, etc., il est essentiel que les organisations comprennent les nouvelles exigences pour rester en conformité et réduire leurs risques.

Le projet de loi ouvre la voie à des poursuites contre les entreprises qui ne fournissent pas de services à la clientèle en français, ne fournissent pas de communications en français et ne publient pas de descriptions de poste en français, pour ne citer que quelques exemples. La loi s'appliquera également aux sites de commerce électronique gérés par des entreprises hors du Québec, dans la mesure où ces sites vendent à des résidents du Québec, et augmente le risque de responsabilité si les entreprises ne s'y conforment pas.

Voici les 5 principaux domaines du droit qui pourraient avoir une incidence sur votre entreprise :

Toutes les entreprises doivent informer et servir leurs clients québécois (consommateurs et non-consommateurs) en français.

Des exigences plus étendues pour toutes les entreprises en matière de communication en français avec les employés du Québec.

Des normes d'embauche plus strictes au Québec, à la fois en termes de publication des offres d'emploi en français et également en ce qui concerne les situations limitatives où la connaissance d'une langue autre que le français est requise comme condition d'emploi.

Un nouveau droit d'action privé permettant à tous les résidents du Québec de demander une injonction, des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs en cas de violation des dispositions de la Charte.

Réduire le seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à l'obligation de suivre un « programme de francisation » visant à généraliser l'utilisation du français dans les activités québécoises des entreprises, de 50 à 25 employés au Québec.

La nouvelle loi applique le processus de francisation à des milliers d'entreprises qui en étaient auparavant exemptées. La francisation est un processus qui implique des inspections détaillées des opérations commerciales et l'élaboration de plans de conformité personnalisés.

Les entreprises feront également l'objet d'une surveillance accrue si elles ne respectent pas la loi linguistique du Québec. Les membres du public et les employés peuvent, pour la première fois dans l'histoire des droits linguistiques au Québec, demander réparation devant les tribunaux, et l'Office québécois de la langue française se dote de plusieurs nouveaux pouvoirs pour garantir le respect de ces exigences.

Wordly facilite la mise en conformité avec le projet de loi 96

Wordly permet de fournir facilement et à moindre coût une traduction de l'anglais vers le français en temps réel grâce à notre Plateforme de traduction alimentée par l'IA. Nous travaillons avec des centaines d'entreprises et d'agences gouvernementales situées au Canada et dans le monde entier. Notre solution d'interprétation a été utilisée par plus d'un million de participants lors de conférences sectorielles, d'événements de lancement des ventes, de formation des employés, d'intégration des clients, de réunions du conseil municipal et bien plus encore.

Parmi les fonctionnalités supplémentaires, citons :

• Les options de sortie incluent l'audio, les sous-titres et les transcriptions
• Outre deux options de traduction en français (FR et CA), vous pouvez proposer aux participants à des réunions et à des événements traduction dans plus de 20 autres langues en même temps
• Étant donné que notre plateforme est entièrement basée sur l'IA et ne nécessite pas d'interprètes humains ni d'équipement spécial, la configuration est rapide et facile
• La qualité de traduction est élevée et la solution est disponible à la demande, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Pour en savoir plus sur Wordly, nous contacter pour fixer un rendez-vous avec l'un de nos spécialistes en interprétation.